Le statut de Solidarité nationale

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Dans un souci de solidarité collective envers les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches, la loi du 18 juillet 2017 octroie différentes formes d'indemnisation financière et de reconnaissance aux victimes. Elle a pour but d'aider celles-ci à se reconstruire en leur donnant les moyens financiers leur permettant de faire face aux nombreux frais causés par le fait dommageable. A cette fin, le statut de Solidarité nationale a été créé et comprend, entre autres, l’octroi d’une pension de dédommagement et le remboursement des frais médicaux.


Qui est reconnu comme victime ? 

La victime directe
Vous étiez présente à l'endroit de l’acte terroriste au moment où celui-ci a eu lieu ? Vous avez subi des dommages physiques et/ou psychologiques ? Vous êtes alors reconnu comme victime directe d'un acte de terrorisme. Sachez que ce statut peut être accordé à titre posthume.

La victime indirecte
Vous êtes le conjoint d'une victime directe, son cohabitant légal ou de fait, ou vous étiez en relation affective durable avec une victime directe au moment de l'acte terroriste ? Vous êtes le parent ou le grand-parent, le frère ou la soeur, l'enfant ou encore le petit enfant d'une victime directe ? Vous êtes reconnu comme une victime indirecte de l'acte terroriste.


Votre droit au remboursement

En fonction de votre statut, il existe un droit au remboursement des soins. En effet, votre mutualité paie l'intervention de l'INAMI alors que la CAAMI (Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité) prend à son compte les frais supplémentaires (tickets modérateurs, remboursement des prestations non reprises dans la nomenclature, suppléments facturés par les prestataires non-conventionnés). Ces frais sont uniquement remboursés s'il y a un lien causal, évalué par le médecin-conseil de votre mutualité, entre les soins médicaux et le fait dommageable.

Le droit au remboursement des soins médicaux prend cours à la date du fait dommageable, mais au plus tôt au 22/03/2016.

La victime directe
Vous êtes reconnue comme victime directe d'un acte de terrorisme ? Vous avez droit au remboursement de vos soins (para)médicaux, des spécialités pharmaceutiques, des coûts d'hospitalisation, des consultations psychologiques*, de vos appareils orthopédiques et prothèses ainsi que des frais de déplacement.

La victime indirecte
En tant que victime indirecte, vous avez droit au remboursement de vos soins (para)médicaux, des spécialités pharmaceutiques, des consultations psychologiques* ainsi que de vos frais d'hospitalisation. Cela concerne uniquement les soins nécessités par le fait dommageable et pour autant que ces soins soient liés à des troubles psychologiques et/ou psychosomatiques causés par le fait.

Exemple : des prestations de logopédie dans le cas où vous begayez en raison d'un problème psychologique lié à un attentat.

* Exemple : des prestations chez le psychiatre ou le psychologue en raison d'un problème psychologique lié à un attentat.


Votre demande

Vous êtes victime d'actes de terrorisme ? Comment bénéficier d'un remboursement ?
Introduisez votre demande auprès du Guichet unique pour les victimes d’actes de terrorisme de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (SPF Justice) : 0471 12 31 24 - terrorvictims@just.fgov.be.

Votre mutualité octroie des remboursements dus par l'Assurance Obligatoire. Elle introduit auprès de la CAAMI (Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité), pour le compte de son assuré, les documents nécessaires aux remboursements. L'assuré recevra sa carte d'identification après approbation de la demande par la cellule 'Victimes civiles de guerre et de terrorisme' du service 'Pensions de dédommagement et accidents du travail'.
 
Vous souhaitez obtenir plus d'informations ?
www.socialsecurity.belgium.be