La facture de chauffage domestique grève encore considérablement le budget du ménage et de nombreuses personnes percevant un faible revenu risquent de rencontrer de sérieuses difficultés pour se chauffer. C’est pourquoi
le Fonds Social Chauffage intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Quel combustible est remboursé ?
Pour pouvoir bénéficier du Fonds Social Chauffage, vous devez tout d’abord vous assurer que vous vous chauffez
avec un certain type de chauffage. Vous vous chauffez au gasoil de chauffage, au pétrole lampant (type C) ou au gaz de propane en vrac ? Vous avez alors droit à l’intervention du Fonds Social Chauffage.
Il doit s’agir du type de combustible utilisé pour chauffer principalement l’habitation. Le Fonds Social Chauffage n’intervient donc pas pour les combustibles suivants: gaz naturel/de ville – électricité - gaz propane/butane en
bouteille – pellet - bois - charbon…
Introduire votre demande
Pour obtenir votre allocation chauffage auprès du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison.
Qui peut bénéficier du Fonds Social Chauffage ?
Vous êtes :
• VIPO ou veuf/ve, invalide, pensionné(e) ou orphelin(e)
• enfant handicapé ayant des allocations familiales majorées
• chômeur de longue durée (plus d’un an) âgé de plus de 50 ans
• bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
• bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
• bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)
• bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration
et le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2ème catégorie
Les ménages à faibles revenus
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 18.363,39 €, majoré de 3.399,56 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
Les personnes surendettées
Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.
Quels documents devez-vous communiquer ?
• Une copie de la carte d’identité du demandeur
• Une copie de la facture ou du bon de livraison
• Si vous habitez dans un immeuble à appartement, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture
• Si vous êtes surendetté, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur
Votre allocation
Vous répondez à toutes les conditions nécessaires à l’obtention de votre allocation chauffage...
Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez. Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.
Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type C) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de € 210,00.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations ?
Contactez le 0800/90.929 ou surfez sur
www.fondschauffage.be