Le statut d'aidant proche

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Qu'est-ce qu'un aidant proche ?


Un aidant proche est une personne qui aide au quotidien un(e) proche en état de dépendance et ce de façon non-professionnelle et gratuite : pour les soins, l’administration, les repas, les courses, les transports, la prise de médicaments, ou encore l’accompagnement psychologique, etc. La proximité avec la personne aidée peut être une relation de confiance, affective ou simplement géographique. Vous vous reconnaissez dans cette description ? N’hésitez pas à contacter le service social de votre mutualité. Attention : la mutualité compétente pour cette reconnaissance est toujours la mutualité de l’aidant (et non celle de l’aidé qui n’est pas forcément la même).


Quelles reconnaissances pouvez-vous demander ?


Actuellement vous pouvez demander deux types de reconnaissance. 

1. Une reconnaissance générale, c’est-à-dire sans ouverture de droits sociaux et pour une durée indéterminée. 

Vous devez simplement remplir les conditions suivantes : 
o    avoir votre résidence principale en Belgique et y résider de manière permanente et effective. 
o    aider une personne proche qui en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable et dans
une situation de dépendance.

Même si cette reconnaissance n’ouvre actuellement pas le droit à un quelconque avantage social, il est intéressant de se faire reconnaître au point de vue personnel, afin de vous identifier comme tel et posséder un statut légal. 

Au point de vue sociétal, il est également important d’avoir la possibilité de dénombrer les aidants proches et ce afin d’apporter des solutions à leurs besoins à plus long terme.

Vous souhaitez introduire cette demande ? Complétez la déclaration sur l’honneur et renvoyez-là à votre mutualité dûment signée par vous et la personne que vous aidez.

2. Une reconnaissance avec ouverture de droit. A l’heure actuelle, ce droit concerne uniquement un congé aidant proche que vous pouvez demander à l’ONEM si vous êtes un travailleur du secteur privé ou fonctionnaire (pas accessible aux indépendants). 

Pour obtenir ce statut, vous devez rentrer dans le conditions d’une reconnaissance générale et en plus déclarer au minimum 50 heures par mois de soutien et d’aide ou un minimum de 600 heures par an. 
En outre, vous devez aussi nous apporter la preuve de l’état de dépendance de votre aidé : reconnaissance à plus de 12 points comme personne handicapée, aide à la tierce personne, 13 au BelRAI screener, forfait maladie chronique, forfait B ou C soins infirmiers…etc.

Pour ce type de reconnaissance, une personne aidée peut avoir maximum trois aidants proches reconnus pour un droit social en même temps (il n’y a pas de limite pour la reconnaissance générale).

Vous souhaitez être reconnu comme aidant proche pour ouvrir un droit social ? Renvoyez nous la déclaration sur l’honneur suivante co-signée par vous et la personne aidée. 


Votre attestation 


Si vous rentrez dans les conditions, le service social vous donnera une attestation valable un an. (Pour prolonger la reconnaissance, il vous suffira d’introduire une déclaration que la situation n’a pas changé par le biais d’une déclaration de prolongation).
Vous pourrez ensuite transmettre cette attestation à votre employeur, qui introduira à son tour une demande auprès de l’ONEM.

A titre informatif, pour un travailleur qui demande une interruption complète d’un emploi à temps plein, le montant brut de l’allocation sera 851,59 €. Déduit du précompte professionnel, le montant net de ce congé d’un mois sera donc de 765,33 €.
 


La durée du congé

 

Durée du congé avant le 1er septembre 2021

  • le congé à temps plein est limité à 1 mois par personne nécessitant une aide. Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur a droit à une suspension complète de maximum 6 mois;

  • Le congé à temps partiel (1/2 ou 1/5) est limité à 2 mois par personne nécessitant une aide. Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur a droit à une réduction de ses prestations pendant maximum 12 mois.

Attention ! La suspension complète n’est pas cumulable avec la réduction des prestations. Pour une personne nécessitant une aide, le travailleur doit choisir : soit 1 mois de suspension complète, soit 2 mois de réduction de prestations.


Durée du congé à partir du 1er septembre 2021

 

  • Le congé à temps plein est prolongé à 3 mois par personne nécessitant une aide. Sur l’ensemble de sa carrière, Ce congé a lieu par périodes d'un mois ou un multiple de ce chiffre. Le travailleur a droit à une suspension complète de maximum 6 mois;
 
  • Le congé à temps partiel (1/2 ou 1/5) est prolongé à 6 mois par personne nécessitant une aide. Ce congé a lieu par périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre. Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur a droit à une réduction de ses prestations pendant maximum 12 mois.


À partir du 1er septembre 2021, par personne aidée, le congé pour aidant proche peut être pris pour une durée de :

  • soit 3 mois d’interruption complète ;
  • soit 6 mois d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième ;
  • soit une combinaison des deux formes d’interruption partielle (à mi-temps et d’un cinquième) ;
  • soit une combinaison d’interruption partielle et d’interruption complète.

Le travailleur a la possibilité de fractionner les 3 mois d’interruption complète par personne aidée en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre.  Il a également la possibilité de fractionner les 6 mois d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième en périodes de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.

Exemple :

Un travailleur demande un congé pour aidant proche d’un mois à temps plein pour le patient A. Il a encore la possibilité de demander pour ce patient A :

  • soit une interruption complète pendant 2 mois ou 2 X 1 mois ;
  • soit une interruption à mi-temps pendant 4 mois ou 2 X 2 mois ;
  • soit une interruption d’un cinquième pendant 4 mois ou 2 X 2 mois  ;
  • une combinaison d’interruptions à mi-temps et d’interruption d’un cinquième pendant 4 mois (2 mois 1/2 et 2 mois 1/5);
  • une combinaison d’interruption complète d’un mois et d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième de 2 mois.

Cette prolongation est d'application pour les demandes introduites auprès de l'employeur à partir du 1er septembre 2021


Pour plus d’informations concernant cette nouvelle reconnaissance, les conditions et la procédure, n’hésitez pas à contacter le service social de votre mutualité au 087/30 80 88.