Le paiement de votre cotisation
Savez-vous que votre affiliation à l'assurance complémentaire ainsi que le paiement de vos cotisations sont obligatoires ?
En Belgique, l'assurance obligatoire de soins de santé et d'indemnités est un système qui permet à tous les résidents d'accéder à des soins de santé de qualité. Pour en bénéficier, il faut être affilié à une mutualité en tant que titulaire ou personne à charge.
En effet, l'assurance obligatoire permet le remboursement de vos soins de santé (les consultations chez le généraliste, le spécialiste ou le dentiste, les soins infirmiers ou encore les soins hospitaliers,...). L'assurance obligatoire sert également à vous indemniser en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de grossesse ou de maternité. Sachez, par ailleurs, que ces remboursements sont indentiques dans toutes les mutualités.
En plus de ces missions de base, votre mutualité propose une assurance complémentaire pour un remboursement plus large et plus important de vos soins de santé, dans les situations où l’assurance obligatoire n’intervient pas ou pour compléter cette intervention : prime de naissance, orthodontie, optique, affiliation à un club sportif, stages jeunes, prêt de matériel médical, médecines alternatives,... L'affiliation à cette assurance complémentaire est obligatoire, ainsi que le mentionne déjà expressément l'article 67 de la loi du 26 avril 2010.
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles mesures sont mises en place afin d’assurer le respect des obligations découlant de ces dispositions.
Les dispositions statutaires distinguent :
Le membre en ordre de cotisation
Seuls les membres qui sont en ordre de cotisation pour le mois au cours duquel s'est produit l'évènement donnant droit à un avantage et pour la période de 23 mois qui précède pourront bénéficier des remboursements de l'assurance complémentaire de leur mutuelle.
Le membre qui n'est plus en ordre de cotisation depuis moins de 24 mois
Si le membre n'est plus en ordre de cotisation depuis moins de 24 mois, il devra d'abord apurer les arriérés avant de pouvoir à nouveau bénéficier des avantages de l'assurance complémentaire.
Le membre qui a cessé de payer sa cotisation depuis 24 mois ou plus
Si vous ne payez pas ces cotisations à temps, la possibilité de bénéficier des services et des avantages est suspendu. Lorsque l’arriéré atteindra 24 mois, nous serons également tenus de clôturer la possibilité de bénéficier des services et avantages de l’assurance complémentaire.
Si vous bénéficiez d’une assurance dentaire ou hospitalisation, celle-ci sera alors également clôturée.
Les conséquences suivantes sont en cas de non-paiement de vos cotisations relatives à l’assurance complémentaire pendant une durée de 24 mois :
- l’impossibilité de pouvoir bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire de la mutualité à laquelle vous êtes affilié et des entités mutualistes qui ne peuvent pas offrir des produits d’assurances liées à celle-ci ;
- l’obligation d’effectuer un stage de 24 mois (sauf l’hypothèse d’une situation digne d’intérêt au sens de l’arrêté royal du 7 mars 1991, dans laquelle un stage réduit peut être prévu) consistant à payer les cotisations pour l’assurance complémentaire sans pouvoir bénéficier des avantages y prévus, pour pouvoir recouvrer le possibilité de bénéficier desdits avantages ;
- l’impossibilité de souscrire à un contrat d’assurance proposé par la SMA liée à la mutualité à laquelle il est affilié et, le cas échéant, si un tel contrat a été conclu auparavant, la fin du contrat d’assurance conclu avec ladite SMA.
Il convient de noter en ce qui concerne ce dernier point que vous pourrez souscrire à nouveau un contrat d’assurance auprès de la SMA dès que vous aurez recommencé à payer vos cotisations pour l’assurance complémentaire. Ce nouveau contrat :
- sera cependant conclu selon les conditions contractuelles et propres à la personne du membre existantes au moment de la conclusion du nouveau contrat ;
- sera résilié dans l’hypothèse où le membre concerné est en retard de 6 mois pour le paiement de vos cotisations pour l’assurance complémentaire depuis que vous avez recommencé à les payer.
Si le membre a cessé de payer sa cotisation depuis 24 mois ou plus, il devra réaliser un stage de 2 ans au cours duquel il devra payer sa cotisation sans pouvoir bénéficier d'aucun avantage de l'assurance complémentaire.
Sachez que la vérification du paiement des cotisations se fait depuis le 1er janvier 2019, toutes mutualités confondues. Ainsi, si sur la période de 24 mois le membre a changé de mutualité, il sera tenu compte du nombre de mois "impayés" dans la mutualité X pour déterminer si le membre a droit aux avantages dans la mutualité Y.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Les périodes de référence ont donc pris cours à partir de cette date.